Que faire en cas de rejet de votre rescrit JEI ?
Vous avez envoyé à l’administration votre rescrit JEI, qui a fait l’objet d’une expertise conjointe du SIE (centre des impôts) et du MESR (Ministère de la Recherche). Cependant, malgré tous vos efforts, l’administration vous a retourné un avis défavorable.
Ne nous cachons pas la vérité : ce n’est pas une bonne nouvelle. Nous vous déconseillons fortement de mettre en place les avantages JEI dans votre entreprise, sous peine de subir des pénalités importantes en cas de contrôle.
La réaction la plus courante de bon nombre d’entrepreneurs dans cette situation est d’abandonner, en renonçant définitivement au statut de JEI. C’est bien dommage, car sans une analyse des raisons qui ont conduit l’administration à prendre cette position, vous risquez de vous pénaliser inutilement, alors que rien n’est encore perdu à ce stade !
Voici nos conseils si vous recevez un avis défavorable de l’administration fiscale :
- Retarder la mise en place de votre statut JEI
- Bien analyser les retours de l’administration
- Ne pas solliciter l’avis d’un collège d’experts
- Réaliser une nouvelle demande, qui comble les lacunes
1. Retarder la mise en place de votre statut JEI
Si vous recevez un avis défavorable, notre premier conseil est de retarder la mise en place du statut dans votre entreprise. En le faisant contre l’avis de l’administration, vous vous exposez, en cas de redressement, à des pénalités importantes.
- Vous pourriez être amené à rembourser toutes les économies de charges et d’impôts réalisées sur la période non prescrite (3 ans).
- A cela peuvent s’ajouter, si vous ne payez pas sous 8 jours, des pénalités de retard de 10%.
- De plus, si l’administration considère que vous avez été de mauvaise foi en déclarant vos économies de charges et d’impôts, vous pourriez subir une pénalité massue de 30%.
Nous vous conseillons donc de ne pas le faire, et de faire valider un nouveau rescrit JEI avant toute chose pour éviter tout problème.
Vous avez mis en place votre statut de JEI avant de faire votre rescrit ?
Dans ce cas, votre situation est différente : vous pensiez, de bonne foi, être éligible au statut de JEI, et vous l’avez par conséquent appliqué.
Dans ce cas, 2 possibilités s’offrent à vous :
- Vous soumettez un nouveau rescrit à l’administration, si les motifs qui ont motivé un premier rejet peuvent donner lieu à un nouveau dossier plus solide,
- Vous constatez qu’il n’y a vraiment pas matière à réaliser une seconde demande, ou que les motifs sont juridiques (niveau de dépenses, création ex-nihilo, PME, etc.). Nous vous conseillons vivement de réaliser, spontanément et avant tout contrôle éventuel, une DUCS rectificative, afin de régulariser votre situation (quitte à négocier un échéancier de paiement si la situation l’exige).
2. Bien analyser les retours de l’administration
Lorsque l’administration émet un avis défavorable sur votre rescrit JEI, elle motive toujours sa décision. Vous recevez par conséquent des explications, qui sont en règle générales très instructives.
Il se peut que certaines parties de votre dossier ne soient pas suffisamment documentées (en général, le problème concerne l’état de l’art, qui est l’une des parties les plus délicates à réaliser). Ou alors, il existe un problème juridique ou comptable qui vous exclut du statut de JEI.
Si vous avez réalisé votre demande avec un expert, scannez l’ensemble du courrier de rejet de votre rescrit, pour lui en adresser une copie complète. Il saura mettre très rapidement le doigt sur ce qui a manqué à votre demande, et vous proposera certainement de réaliser une nouvelle demande, qui aura toutes ses chances d’aboutir sur une validation de l’administration.
Si vous avez réalisé votre demande seul, lisez attentivement chaque argument de l’administration, afin de comprendre avec certitude le ou les points bloquants qui ont posé problème. Notez soigneusement chaque remarque et relisez votre dossier de rescrit (car souvent quelques mois ont passé depuis sa rédaction). Vous aurez alors en tête toutes les bases pour vous lancer sur un nouveau projet, plus pertinent et surtout plus solide. Si vous avez besoin d’aide à ce stade (vous n’êtes pas le seul je vous rassure…), nous pouvons vous aider à prendre une bonne décision !
Enfin, si vous concluez que le rejet est pleinement justifié, alors seulement vous pourrez prendre acte et chercher d’autres solutions de financements plus adaptées à votre projet.
3. Ne pas solliciter l’avis d’un collège d’experts
Dans votre courrier d’avis défavorable, vous constaterez qu’une voie de recours existe. Vous pourrez contester la décision de l’administration et solliciter un second avis d’un collège d’experts, qui auront la faculté de contester la décision.
Cette solution peut paraître bonne, surtout si vous estimez que ce rejet est injuste au vu de la qualité du rescrit que vous avez soumis. De plus, elle vous évite d’identifier un projet différent, et de recommencer toute la démarche depuis le début !
C’est vrai, “renvoyer la balle” à l’administration vous économisera beaucoup d’efforts. Cependant, l’expérience nous a montré que les rejets sont rarement totalement infondés, et que les experts n’ont pas pour habitude de se contredire entre eux. Résultat, la réponse à votre demande risque fort d’aller dans le même sens que l’avis initial, au prix d’un temps précieux perdu dans une démarche contre-productive.
Nous vous conseillons donc, même si la loi vous ouvre cette voie de recours, de préparer une nouvelle demande, sur de nouvelles bases bien plus solides que la première, afin d’obtenir dans les plus brefs délais la validation de votre rescrit JEI.
C’est d’autant plus vrai si vous bénéficiez déjà du statut au moment de votre rescrit !
4. Réaliser une nouvelle demande, qui comble les lacunes
Vous avez décidé de refaire une demande de rescrit JEI. Mais comment réaliser un nouvelle dossier différent alors même que votre équipe technique réalise globalement les travaux qui ont d’ores et déjà été décrits dans votre premier rescrit ? L’exercice peut sembler complexe…
Voici nos conseils :
- Analyser à nouveau votre projet, sous tous ses angles,
- Identifier un nouvel angle d’attaque à décrire, qui constitue un point d’éligibilité indiscutable,
- Reprendre votre ancien rescrit, ainsi que tous les points qui avaient des lacunes afin de réaliser une demande qui corresponde aux plus hautes exigences de l’administration,
- Lorsque ce travail préparatoire est finalisé, lancez-vous dans votre nouveau dossier !
Enfin, ne perdez pas de vue que votre nouveau rescrit ne pourra pas être un simple copier/coller du précédent. Il s’agit d’adresser une nouvelle demande à l’administration, fondée sur des arguments et des description techniques et/ou scientifiques nouvelles.
