Que ce soit dans le cadre du Crédit Impôt Innovation (CII), ou du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ou pour accéder à certains financements, être une PME au sens communautaire est un pré-requis indispensable.
Faisons un point sur cette notion, dont on parle beaucoup mais qui reste floue pour de très nombreux entrepreneurs
Voici les règles de base :
- Avoir moins de 250 salariés,
- Faire un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Etre une entreprise « autonome », c’est à dire :
- Ne pas avoir de participation de plus de 25 % dans une autre entreprise,
- Ne pas être détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise, ou par un organisme public, ou encore conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics,
- Ne pas établir de comptes consolidés et ne pas être reprise dans les comptes d’une entreprise qui établit des comptes consolidés.
Le règlement précise également qu’une entreprise reste autonome au sens de la réglementation si ce seuil de 25% est dépassé par certaines catégories d’investisseurs, dont les sociétés de capital-risque et les sociétés publiques de participation.
Statut de PME : quelles évolutions possibles ?
Une PME qui dépasserait les seuils requis notamment dans le cadre d’une fusion/acquisition (nombre de salariés, CA, total de bilan) ne perdrait son statut de PME communautaire que si ce dépassement se produit au cours de deux exercices consécutifs (réglementation mise à jour du 17 juin 2014).
A l’inverse, une ETI peut se voir attribuer le statut de PME communautaire que si les seuils sont respectés lors de deux exercices consécutifs.
Vous répondez à tous ces critères ? Félicitations, vous êtes une PME !
