La Loi de Finance 2024 a récemment introduit une nouvelle catégorie pour les starts-up Françaises : les « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC), via l’article 44. Ce changement était très attendu par l’écosystème de l’innovation, qui espérait des critères clairs pour bénéficier de ce nouveau statut.
Décret n°2024-464: Les critères essentiels pour devenir une JEC
Le décret n°2024-464, publié le 24 mai 2024, et entrant en vigueur le 1er juin 2024, détaille les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent respecter pour obtenir le statut de JEC. Voici les critères principaux :
- Croissance de l’effectif : L’entreprise doit augmenter son effectif d’au moins 100% et compter 10 salariés en équivalent temps plein de plus par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (c’est à dire l’exercice précédant l’avant dernier).
- Maintien des dépenses de R&D : Le montant des dépenses de recherche et de développement (R&D) ne doit pas diminuer par rapport à l’exercice précédent.
Avantage du statut de JEC
Obtenir le statut de JEC offre de nombreux avantages, notamment en termes de financements et de soutien à l’innovation. Pour en savoir plus sur les bénéfices des JEC, un second article plus précis sur ce sujet vous permettra d’aborder cette problématique dans son ensemble.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
En France, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un autre dispositif majeur destiné à soutenir les starts-up investissant dans la recherche et le développement. Les statuts de JEC et JEI sont complémentaires : alors que le statut de JEC met l’accent sur la croissance rapide et l’augmentation des effectifs, le statut de JEI est centré sur l’innovation et les dépenses en R&D.
Les critères pour obtenir le statut de JEI
- Création récente : L’entreprise doit avoir moins de 8 ans
- Indépendance : Elle doit être une PME au sens communautaire et être indépendante.
- Activité R&D : Au moins 15% de ses dépenses doivent être consacrées à des projets de recherche et développement.
- Originalité : Etre une création ex-nihilo : vous devez exercer une activité nouvelle
Les avantages du statut de JEI
- Exonérations fiscales :
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire d’une exonération de 50% pour le deuxième (depuis la Loi de Finance 2024, uniquement pour les entreprises créées avant le 01/01/2024).
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière jusqu’à 7 ans suivant l’année de création.
- Exonérations sociales :
- Exonération de certaines charges patronales sur les salaires des personnels de R&D/Innovation, des mandataires sociaux (si assimilé salariés), des techniciens, des chercheurs et des gestionnaires de projets innovants.
Finovup: Votre partenaire pour les financements innovants
Chez Finovup, nous vous accompagnons pour naviguer dans le panorama complexe des financement à l’innovation. Que vous cherchiez à obtenir le statut de JEC ou de JEI, nous sommes là pour vous guider. Ne manquez pas cette opportunité de booster votre croissance et d’accéder à de nouveaux financements. Si vous souhaitez discuter avec l’un de nos experts pour avoir plus de visibilité sur l’éligibilité de vos projets, prenez rendez vous ici :
Je prends rendez-vous
Sources légales :
Décret n°2024-464 de la Loi de Finance 2024
Ces articles pouvant vous intéresser :
