[Article mis à jour le 13/12/2023]
Subventions, prêts, avance remboursable, crédit d’impôt… Il existe de nombreux dispositifs de financements des entreprises en France pour soutenir vos projets innovants et ambitieux. Il est possible de cumuler plusieurs aides publiques pour faire croître vos projets mais certaines aides sont soumises à une réglementation stricte : les aides dites “de minimis”.
Ces aides sont soumises à un règle peu connue des entrepreneurs : leur cumul ne doit pas dépasser un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Si ce plafond est dépassé, cela peut conduire à une situation pour le moins fâcheuse : devoir rembourser tout ou partie d’une aide publique obtenue.
C’est pourquoi, avant de vous lancer dans les démarches de financement, nous vous proposons de faire le point sur les subtilités de la reglementation des minimis.
Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?
Définition des minimis
Une aide de minimis est une aide d’État qui n’est pas soumise à l’approbation de la Commission Européenne avant son versement. Il s’agit en règle générale d’aides financières de faible montant.
Comment identifier une aide de minimis ?
Lorsque vous constituez un dossier de financement auprès de Bpifrance ou de votre région, il sera systématiquement indiqué dans le cahier des charges si l’aide en question est une aide de minimis ou non.
En France, on compte une centaine d’aides soumises aux minimis. Cette liste vous permettra d’identifier les principales aides concernées. Les aides de minimis peuvent prendre différentes formes : subventions, prêts, exonérations de charges, amortissement fiscal…
Quelles aides sont exclues des minimis ?
Sont exclues des minimis certaines aides comme le Crédit d’Impôt Recherche, le Crédit d’Impôt Innovation ou les exonérations sociales du Statut de Jeune Entreprise Innovante. Les fonds obtenus à la suite d’une participation aux concours d’innovation i-Lab, i-Nov et i-PhD se situent également hors du régime des minimis.
Qu’est-ce que la règle des minimis ?
Définition de la règle des minimis
La règle des minimis est une mesure européenne limitant le volume d’aides publiques reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprises du secteur agricole).
La règle est la suivante :
Une entreprise ne peut pas recevoir plus de 200 000 euros d’aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Il n’est pas possible de dépasser ce plafond, même s’il s’agit d’une seule aide obtenue.
Pour quelles raisons les aides de minimis sont-elles plafonnées?
Cette mesure de plafonnement des aides permet de réguler la concurrence entre les entreprises. Elle permet de mettre toutes entreprises européennes sur un pied d’égalité en matière de soutien financier de la part des États. Ce plafond prend en comptes toutes les formes d’aides de minimis perçues.
Que se passe-t-il si mon entreprise dépasse le plafond des aides minimis ?
Si votre entreprise dépasse le plafond des minimis, les montants perçus au-delà des 200 000 euros devront être remboursés.
Nos conseils pour gérer vos aides de minimis
Il est impératif que vous sachiez en permanence où votre entreprise se situe quant à l’obtention de ses aides publiques.
Nous vous conseillons d’établir un reporting reprenant les montants et les dates d’octroi des subventions, prêts, crédits d’impôts, exonérations perçus, année après année. Cela vous permettra d’anticiper la limite de financement et d’éviter de mauvaises surprises liées à des remboursements imprévus!
Règle des minimis : un exemple concret
L’entreprise A a obtenu sur ses trois derniers exercices glissants:
- Une bourse French Tech 30 000 euros en 2020
- 110 000 euros dans le cadre de l’appel à projet « Services numériques innovants » en 2020
- 60 000 euros d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans le cadre de son implantation en zone franche urbaine en 2021.
Le plafond de 200 000 euros est atteint en 2021, les trois dispositifs obtenus figurant dans la liste des aides de minimis.
L’entreprise pourra cependant solliciter en 2022 une aide publique telle que la subvention du concours I-nov, non soumise à la règle des minimis.
