Le Statut de Jeune Entreprise Innovante : un must-have pour les entrepreneurs qui lancent des projets innovants ! Il permet en effet d’aller plus vite, et beaucoup plus loin, en réduisant massivement les charges sociales patronales liées aux salariés qui participent à la R&D. Le statut JEI répond à des critères très précis, les questions sont nombreuses, et les erreurs fréquentes ! Levons ici les 5 principales idées reçues liées à ce statut.
1. Pour obtenir le statut mon entreprise doit avoir moins d’un an
Faux: Le statut peut être mis en place l’année de création de l’entreprise, mais aussi chacune des 7 années civiles suivantes. Ainsi, si votre entreprise a 3 ans, vous pouvez parfaitement, si vous répondez aux critères, le mettre en place. Vous en bénéficierez juste moins longtemps !
2. Les salaires des dirigeants ne sont pas concernés
Faux: Les mandataires sociaux, s’ils sont salariés de l’entreprise innovante, peuvent bénéficier des abattements de charges. A condition bien sûr qu’ils participent participent significativement aux travaux de R&D. Avis à tous les CTO qui nous lisent…
3. Il donne accès à des subventions
Faux: Le statut Jeune Entreprise Innovante est un dispositif fiscal, qui donne droit à 2 avantages :
- exonération partielle de charges sociales patronales (18% contre 42% en moyenne)
- Abattement d’IS, de 100% lors du premier exercice bénéficiaire, 50% lors du deuxième
Il n’a donc aucun impact sur les aides ou subventions régionales, nationales ou encore européennes. Cependant, il est vrai qu’un rescrit fiscal expertisé par le Ministère de la Recherche valide le caractère innovant de votre projet. Le statut JEI permet donc de légitimer votre R&D.
4. Il ne concerne que les CDI
Faux : L’exonération de charges concerne toutes les ressources salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (gérant salarié, CDD ou CDI).
5. Il ne concerne pas les années passées
Faux: Comme l’ensemble de la fiscalité de l’innovation, le statut de JEI peut être rétroactif. Vous pouvez ainsi réaliser un rescrit fiscal sur les années passées non prescrites, et récupérer ainsi les charges trop payées.
Exemple : si vous réalisez en avril 2019 un rescrit JEI, il pourra porter de façon rétroactive sur les années 2016, 2017 et 2018.
Pour aller plus loin…
Je vous conseille la lecture de notre guide pratique, qui vous offrira une information concise et lisible sur les principaux aspects du statut.
Vous souhaitez mettre en place le statut de JEI dans votre entreprise ? Prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec l’un de nos spécialistes pour un premier audit !
