[Mis à jour le 23 Avril 2024]
Depuis le 1er Janvier 2022, les dépenses de R&D externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l’assiette du CIR. Or, cet avantage permettait à de nombreux laboratoires publics de collaborer avec des entreprises privées.
Néanmoins, le gouvernement a voté la création du CICo, le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche qui a fait l’objet d’un amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finance pour 2022.
Une bonne nouvelle pour les entreprises car le CICo leur permettra de préserver leur lien privilégié avec les organismes et laboratoires publics !
Qu’est-ce que le Crédit d’impôt collaboration de recherche ?
Le CICo est un crédit d’impôt prenant en charge les dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ces derniers doivent impérativement avoir obtenu l’agrément CICo délivré par le Ministère de la Recherche.
Le taux du CiCo est de 50% pour les PME et de 40% pour les ETI et Grandes entreprises dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses déclarées.
Qu’est-ce qu’un ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances) ?
Un ORDC est une entité privée ou public indépendante qui exerce des activités de recherche. Plus précisément, l’ORDC exécute des activités de recherche fondamentale et/ou de recherche appliquée.
Vous pouvez accéder à la liste des organismes agréés CICo sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Comment obtenir un agrément CICo ?
Les ORDC désirant obtenir l’agrément Crédit d’impôt collaboration de recherche doivent adresser à l’administration fiscale le formulaire de demande d’agrément ainsi que les pièces justificatives obligatoires. Ils doivent obligatoirement remplir les conditions suivantes :
- Être détenteur d’un agrément CIR
- Avoir la qualification ORDC
La demande d’agrément est ouverte aux organismes français, aux organismes présents dans un des États membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
Quelles sont les entreprises éligibles au CICo?
Le crédit d’impôt collaborations de recherche est ouvert à toute entreprise (industrielle, commerciale ou agricole) soumise à l’impôt sur les sociétés ayant conclu à un contrat de collaboration avec un ORDC.
La date de signature de leur contrat de collaborations doit être comprise entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avant le démarrage des travaux de recherche.
Les conditions du contrat de collaboration
La nature du contrat entre votre entreprise et l’ORDC doit notamment faire écho à la définition de la Commission Européenne :
« Une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats »
Pour que le contrat soit valide, les objectifs communs, l’organisation de la répartition du travail, les conditions de partage de risques doivent impérativement figurer dans le mandat. Son but est de cercler le périmètre de la collaboration et
Si votre entreprise remplit toutes ces conditions, vous pourrez bénéficier de crédit d’impôt sur les factures liées à votre contrat de collaboration.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les activités suivantes sont couvertes par le dispositif :
- Les opérations de recherche fondamentale : travail d’analyse des propriétés, des phénomènes naturels et physiques…
- Les opérations de recherche appliquée : applications possibles des résultats du travail de recherche fondamentale…
- Le développement expérimental : production de prototypes, de pilotes…
Comment bénéficier du CICo ?
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles portent sur les « coûts complets sans marge facturés par un ORDC à une entreprise au titre d’une collaboration effective de recherche«
Il s’agit notamment des coûts liés aux dépenses de matériel, de personnel de recherche et de fonctionnement plus précisément :
- Les factures émises par l’ORDC au coût de revient (Coût complet – coûts directs et coûts indirects – sans marge commerciale).
- La déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
- Dépenses non déclarées au CIR.
Les cerfas déclaratifs
Pour télédéclarer vos dépenses éligibles, il convient de les transmettre à votre SIE via les formulaires suivants :
- le Cerfa n° 11081 / 2069-A-SD
- le formulaire 12404*14 / 2572-SD
Le dossier justificatif
Comme pour le crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé de produire un dossier justifiant l’éligibilité des travaux valorisés dans le cadre du CICo. Le dossier pourra être présenté dans le cadre d’un éventuel contrôle de l’administration.
Peut-on cumuler CICo et CIR ?
Le CICo n’est pas cumulable avec le CIR dès lors que les mêmes dépenses sont valorisées dans les deux assiettes de crédit d’impôt.
Quels sont les avantages du CICo ?
Les avantages pour les entreprises donneuses d’ordres
Le principal avantage repose essentiellement sur le fait que le CICo est plus généreux que le CIR en terme de taux de dépenses prises en charge. Ce dispositif permet également de solliciter des prestataires de haut niveau, tant les critères d’obtention d’agrément sont stricts et les procédures de contrôle systématiques.
Les avantages du CICo pour les ORDC
Ce nouveau dispositif permet aux organismes de recherche de contribuer des programmes de R&D pointues pour les entreprises du secteur privé et de mettre également en lumière leur savoir-faire et leur haut niveau de compétence sur la scène nationale et européenne.
Le CICo au cœur des mesures de soutien à la recherche
La création du CICo s’inscrit dans le cadre de nouvelles mesures visant à soutenir les programmes de recherche en France. En effet, il s’ajoute au plan de préservation de l’emploi de recherche et aux engagements financiers du PIA 4.
Le plan France 2030 a également pour but de financer les projets d’innovation et de recherche des entreprises privées.
