Quelles sont les règles d’éligibilité du statut de JEI ?
Nous passons en revue les principaux critères d’éligibilité auxquels votre entreprise doit répondre chaque année pour obtenir son statut de JEI !
Les règles d’éligibilité au statut de JEI sont en effet très strictes. Pour en bénéficier, votre entreprise doit répondre à des critères précis.
- Avoir moins de 8 ans.
- Avoir un projet qui soit une création « ex-nihilo ».
- Etre une PME.
- Etre une société indépendante
- Réaliser des travaux éligibles au CIR (15% de vos dépenses annuelles)
Avoir moins de 8 ans
En effet, vous pouvez prétendre au statut de JEI durant l‘année de création de votre entreprise et les 7 années civiles suivantes.
Ensuite, vous pourrez demander et mettre en place votre statut à n’importe quel moment durant ce laps de temps. Si vous ne l’avez pas fait, vous pourrez réaliser une demande rétroactive afin d’obtenir remboursement de vos charges trop payées sur une durée de 3 ans.
Enfin, nous vous conseillons de mettre en place le statut de JEI au moment de payer vos premiers salaires techniques.
NB: à partir du 1er janvier 2022, une entreprise pourra être considérée comme JEI si elle a moins de 11 ans.
La règle de création « ex-nihilo »
Pour bénéficier du statut de JEI, votre entreprise et votre projet doivent être « originaux ». C’est à dire qu’ils ne doivent pas être hérités de projets préexistants, portés par des structures antérieures.
Cependant, cette règle est souvent méconnue. Elle conduit à des erreurs stratégiques. En effet, quand vous dirigez une ESN (SS2I, Agence, etc.) et que vous développez un produit qui vous est propre, vous aurez bien souvent envie de créer une structure « ad-hoc » pour porter ce projet.
Mais cette nouvelle structure, qui partage largement ses ressource avec votre entreprise historique, ne pourra pas bénéficier du statut de JEI.
Etre une PME
La majorité des entreprises en France sont des PME par leur taille :
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Elles emploient moins de 250 personnes.
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Leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
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Etre une société indépendante
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Votre capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques,
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Ou par des personnes morales qui sont elles-même détenues à plus de 50% par des personnes physiques.
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Pour tout savoir sur la PME, vous pouvez consulter cet article qui détaille toutes ces règles de base.
Consacrer plus de 15% de vos dépenses annuelles à la R&D
Pour bénéficier du JEI, il faut impérativement que plus de 15% de votre budget, soit consacré à un ou plusieurs projets de R&D éligibles au CIR.
Les entreprises qui développement des logiciels y parviennent généralement sans peine. Celles qui ont des coûts commerciaux ou de production très importants peuvent rencontrer des grandes difficultés sur cette règle.
Ce dernier point est fondamental. Beaucoup d’entreprises mettent en place leur statut de JEI alors même qu’elles déclarent un Crédit Impôt Innovation. C’est une erreur qui peut avoir des conséquences importantes si vous deviez subir un contrôle.
En effet, l’éligibilité technique et scientifique du JEI est rigoureusement identique à celle du CIR.
C’est pourquoi, je vous conseille donc de vous assurer de l’éligibilité technique de vos travaux, si vous ne déclarez pas encore de CIR.
Prêts à passer à l’étape suivante ?
Vous souhaitez avancer concrètement sur la mise en place de votre statut de JEI ? Je vous conseille de télécharger gratuitement notre guide : « Votre statut de JEI en 5 étapes ! »
Notre équipe est également à votre écoute pour toute question !
