Le Crédit Impôt Recherche (tout comme le Crédit Impôt Innovation) est avant tout, un crédit d’impôt. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez demander une restitution, un versement du CIR en cash à l’administration fiscale. On parle de restitution immédiate.
Votre CIR/CII se transforme ainsi en véritable subvention, définitivement acquise, qui peut grandement vous aider à financer la croissance de votre entreprise.
1. Quelles sont les modalités de remboursement du CIR?
Si vous ne bénéficiez pas de la restitution immédiate ou du remboursement de votre CIR,
Votre CIR vous donnera droit à un abattement d’IS, qui sera appliqué sur impôt à la clôture de l’exercice. Le montant de votre CIR excède votre IS ? Dans ce cas, le solde non déduit sera automatiquement reporté sur l’année suivante. Vous pourrez donc le déduire de l’IS suivant, et ainsi de suite durant 3 ans. Si, après ce délai, il reste un solde non déduit sur votre CIR, il vous sera versé en cash.
En pratique, cela donne le schéma suivant :
Par exemple :
Si vous déclarez votre CIR 2017 le 15 avril 2018 (lors de votre clôture), le solde non déduit sera reporté sur votre clôture 2018, puis 2019, avant de vous être versé lors de votre clôture 2020.
A noter :
- Si vous avez plusieurs CIR à imputer sur votre IS, le plus ancien sera toujours imputé en premier,
- Volontairement, nous ne parlons pas ici du CII, qui est automatiquement éligible à la restitution immédiate
Si vous bénéficiez de la restitution immédiate
Dans ce cas, vous touchez, année après année, le solde non imputé de votre CIR ou de votre CII qui vous sera versé dans les mois suivant votre déclaration.
Pour rappel, le cycle (si vous clôturez au 31/12), est le suivant :
Vous ne subissez donc pas d’effet de décalage, et pouvez librement disposer de votre crédit d’impôt pour financer votre entreprise.
2. Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir le remboursement de votre CIR?
Comment déterminer votre éligibilité ?
Afin de bénéficier de la restitution immédiate de votre CIR ou de votre CII, vous devez impérativement :
- Etre une PME,
- Déclarer un CIR ou un CII supérieur à votre IS (ou IR si votre société y est soumise),
- Réaliser les déclarations nécessaires (voir la suite de l’article).
Cette possibilité de versement est donc ouverte à de très nombreuses sociétés (les PME représentent en effet plus de 60% des CIR), et peut se révéler très utile dans les années d’investissements qui pèsent sur votre trésorerie.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de la restitution immédiate, vous devez impérativement adresser à votre SIE les éléments suivants :
- le relevé de solde IS (CERFA 2572)
- la déclaration de CIR/CII (CERFA 2069_A_SD)
- votre demande de restitution immédiate (CERFA 2573)
Notez que tous ces éléments doivent obligatoirement être télé-déclarés, sauf si vous demandez la restitution rétroactive de vos crédits d’impôts (qui portent sur des exercices déjà clôturés.)
3. Quels sont les délais de restitution ?
Une fois votre déclaration effectuée, le délai de restitution est variable. Il dépendra grandement des contrôles qui seront déclenchés par l’administration fiscale afin de valider le bien-fondé de votre déclaration.
De plus en plus souvent, ces derniers ont lieu avant le versement de vos fonds, ce qui n’est pas une mauvaise chose car cela sécurise beaucoup la démarche. Cela vous évite bien souvent des contrôles a posteriori de vos crédits d’impôts.
En moyenne cependant, voici les délais que nous constatons dans les grands pôles économiques (Ile de France, Lyon, Marseille) :
- Aucun contrôle n’est déclanché : votre versement surviendra dans un délai moyen de 4 mois,
- Votre dossier est contrôlé via le Pôle Expertise (donc en interne), le délai moyen sera alors de 5 à 6 mois,
- L’administration décide de confier le contrôle à la DIRECCTE (dans le cas d’un CII) ou au MESR (dans le cas d’un CIR), comptez sur un délai moyen de 7 à 9 mois.
Dans les régions moins denses, nous constatons des délais environ 30% inférieurs, ce qui est logique car les SIE sont moins sollicités.
Vous avez une question sur la restitution immédiate ? Vous avez besoin d’aide pour la mettre en place dans votre entreprise ? Le versement du cir ? Nous sommes là pour vous aider !