[Article mis à jour le 06/06/2023]
En matière de JEI, il y a deux manières de procéder :
- Réaliser un rescrit fiscal à soumettre à l’administration, afin qu’elle vous donne son avis.
- Appliquer les exonérations de charges sociales et d’IS directement, sans réaliser aucune démarche préalable
Les deux méthodes sont parfaitement légales: le statut de JEI, comme tous les dispositifs fiscaux, est déclaratif.
Pour vous aider à prendre la meilleure décision, nous vous proposons de faire le points sur les avantages et inconvénients des deux méthodes.
Faire un rescrit JEI
Le principe du rescrit fiscal JEI
Le rescrit JEI est une demande préalable d’avis faite auprès de l’administration fiscale. Il a pour but de sécuriser votre éligibilité au statut de JEI.
En réalisant cette démarche, vous ne vous déclarez donc pas unilatéralement JEI. Vous prenez en amont un avis définitif de l’administration, qui sera opposable en cas de contrôle de votre statut.
Que mettre dans son rescrit JEI ?
Votre rescrit doit être constitué de trois volets : un relatif aux informations administratives; un au ratio entre les coûts de votre projet et vos charges et enfin un sur vos travaux de R&D.
Les éléments du volet administratif
Ce volet est essentiel pour valider les principaux critères d’éligibilités de votre entreprise au statut de JEI.
| L’âge de votre entreprise | Doit être inférieur à 8 ans (pour les exonérations sociales) à 11 ans pour l’IS |
| L’effectif actuel | Doit être inférieur à 250 salariés |
| La répartition du capital | L’entreprise doit être considérée comme indépendante |
| Le chiffre d’affaires du dernier exercice | Doit être inférieur à 50M€ |
| Les conditions de création de l’entreprise | Doivent correspondre au critère de création ex-nihilo |
| Les liens possibles avec une autre entité juridique | Si existant, doivent répondre au critère de création ex-nihilo |
La description des travaux de R&D réalisés et à venir
Dans cette partie il est nécessaire de décrire précisément vos projets de recherche et développement. Il s’agira notamment de présenter les CV des personnes contribuant au projet en interne, le déroulement de votre démarche scientifique. A noter que ces travaux doivent être éligibles au CIR. Dans ce sens, il faudra justifier la présence de solides verrou technologique et la nécessité de créer de nouvelles connaissance pour faire aboutir vos projets.
Le ratio coût des projets R&D sur les charges d’exploitation
L’enjeu de cette partie est de déterminer si au moins 15% de vos dépenses sont éligibles au JEI.
Voici un exemple de calcul :
| Dépenses de personnel | 130 000,€ |
| Sous traitance agréée | 55 000€ |
| Brevet | 15 000€ |
| Propriété intellectuelle (frais juridiques) | 5 000€ |
| Amortissement matériel | 3 800€ |
| Frais de fonctionnement sur les frais de personnel | 65 000€ |
| Frais de fonctionnement sur les amortissements | 2850€ |
| Montant des charges d’exploitation de l’année | 675 000€ |
| Taux de R&D / Charges d’exploitation | 40,99% |
Les avantages du rescrit JEI
Premièrement, l’avantage principal est bien entendu la sécurité que cela vous apporte. Ni l’URSSAF ni l’administration fiscale ne pourront mettre en question l’éligibilité de votre entreprise au statut de JEI. Le rescrit évite donc bien des sueurs froides lors des contrôles, et sécurise énormément votre entreprise.
Le second avantage est d’apporter une sécurité supplémentaire à votre CIR En effet, les critères scientifiques d’éligibilité au CIR et au JEI sont identiques. Donc en validant votre rescrit JEI, vous sécurisez votre CIR.
Enfin, il y a un avantage indirect au niveau des différentes aides et subventions publiques liées à l’innovation. Si vous disposez d’un rescrit validé, vous démontrez la solidité de votre R&D auprès d’acteurs comme la BPI. Même si cet avantage ne repose sur rien de factuel (aucune aide n’est conditionnée ou réservée aux entreprises ayant un rescrit JEI), nous constatons que c’est un vrai plus dans les demandes.
Les inconvénients du rescrit JEI
Le rescrit JEI est une démarche relativement lourde, qu’il est peu conseillé d’entreprendre seul. Un tel dossier devra être parfaitement construit pour passer le cap de l’expertise du Ministère de la recherche. Comptez plusieurs jours de travail si vous vous faites accompagner et plusieurs semaines pour le réaliser seul.
Vous vous exposez à un rejet, en particulier si votre dossier comporte des failles. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure, ce qui vous prendra du temps et de l’énergie supplémentaire. Le taux de rejet est élevé, car souvent la maîtrise de la rédaction et des attentes de l’administration est peu appréhendée par les entrepreneurs.
Enfin, votre rescrit ne vous met pas à l’abri des contrôles, bien qu’il les sécurise grandement. Vous devrez en tout état de cause vérifier le maintien de votre éligibilité année après année, au regard de l’évolution de votre situation et des lois de finances successives.
S’auto-déclarer JEI sans faire de rescrit
Le principe d’auto-déclaration du statut de JEI
En mettant unilatéralement en place les avantages JEI dans votre entreprise (exonération de charges sociales patronales et d’IS), vous déclarez à l’administration que vous remplissez tous les critères légaux pour en bénéficier, et que vous exercez votre droit à bénéficier de ce régime d’exonération.
Vous le faites alors sans avis préalable, et donc sous votre seule responsabilité.
Les avantages de l’auto-déclaration
L’auto-déclaration vous évite de réaliser un dossier complexe de rescrit, qui va vous coûter du temps et de l’argent avant même d’avoir bénéficié de votre premier euro d’économie.
Elle permet également de gagner beaucoup de temps. En moyenne, un rescrit prend un à deux mois à être rédigé et le délai d’expertise de ce dernier par l’administration prendra au moins 3 mois.
Enfin, elle vous évite un rejet de votre statut. En ne demandant pas son avis, vous ne vous exposez pas à un rejet, qui peut être parfois fondé exclusivement sur des questions de forme, ou sur un dossier technique mal maîtrisé.
Les inconvénients de l’auto-déclaration du statut JEI
Cette manière de faire a les inconvénients de ses avantages :
L’URSSAF peut bien entendu vérifier votre éligibilité scientifique au statut de JEI à n’importe quel moment, dans le cadre d’un contrôle approfondi de toute votre paie.
A partir de là, si vous n’avez pas réalisé de rescrit, votre contrôleur pourra vous demander d’en produire un, ce qui vous forcera à le réaliser très rapidement et à le faire expertiser.
Si vous déclarez votre CIR et qu’il a été uniquement validé par le pôle expertise, votre contrôleur pourra également vous demander de produire un rescrit. Ce dans les mêmes conditions, car la validation du pôle expertise ne débouche pas sur une notification, comme celle du MESR,
Si votre CIR a fait l’objet d’un contrôle du MESR, et qu’il a été validé, alors votre contrôleur pourra s’appuyer sur cette notification pour valider votre JEI au niveau de l’URSSAF.
En cas de rejet de votre rescrit JEI, vous vous exposez à une mise en recouvrement sous 8 jours de toutes les économies réalisées sur la période non prescrite (3 ans).
Attention aux majorations si votre entreprise n’est pas éligible
Si vous constatez que vous n’êtes pas éligible au JEI il vous appartient de faire spontanément une Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) rectificative, et payer les charges économisées.
Si vous ne le faites pas, et que l’URSSAF vous redresse, elle pourra appliquer des pénalités de retard (10%), ainsi que des pénalités de mauvaise foi (30%) dans sa mise en recouvrement.
