[Mise à jour le 18/04/2023]
La date limite de déclaration du CIR / CII approche pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. Vous craignez de ne pas pouvoir faire les démarches dans les temps? Heureusement, il est possible de récupérer jusqu’à trois ans de crédit d’impôt recherche ou innovation dans le cadre d’une demande rétroactive. Jusqu’au 31 décembre 2023, vous pouvez récupérer les CIR et/ou CII de 2020, 2021 et 2023.
On parle de demande « rectificative » quand on demande à percevoir du CIR/CII sur un ou plusieurs exercice clos.
Valider l’éligibilité des travaux menés sur les exercices clos
Effectuer une demande rétroactive de remboursement de CIR ou de CII implique de rouvrir des exercices comptables clos.
L’enjeu premier est alors de s’assurer que l’entreprise est bien éligible à ce dispositif fiscal et ce, avant de se lancer dans les démarches. Les différences entre le CIR et le CII peuvent sembler minces, c’est pourquoi il est nécessaire de faire le point sur les critères d’éligibilité de chaque dispositif.
Le premier critère concerne la nature des travaux: R&D ou innovation. Ainsi, dans le cadre du crédit d’impôt recherche, le référentiel en matière d’opérations de recherche éligibles est le manuel de Frascati. Pour le crédit d’impôt innovation, on se réfère au manuel d’Oslo.
Par ailleurs, les projets techniques d’une entreprise sont amenés à évoluer dans le temps. Il donc est possible d’obtenir du crédit d’impôt de manière discontinue. De plus, une entreprise peut basculer du CIR au CII et inversement d’une année sur l’autre.
Nous recommandons de documenter l’éligibilité au CIR par le biais d’un dossier technique justificatif. En effet, lors d’une demande rectificative, l’administration vérifie quasi-systématiquement l’éligibilité des travaux. Les délais de paiement sont par conséquent allongés par rapport à une télé-déclaration classique.
A noter que seules les PME peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur crédit d’impôt recherche ou innovation. Les ETI et grands groupes ne bénéficieront de la restitution de celui-ci qu’une fois les trois années écoulées. soit 2022 pour le crédit d’impôt 2018.
Demande rétroactive CIR / CII : les formulaires à remplir
La demande rétroactive de CIR s’effectue uniquement par voie dématérialisée depuis 2020.
