Statut de JEI

Subventions, prêts, avance remboursable, crédit d’impôt… Il existe de nombreux dispositifs de financements des entreprises en France pour soutenir vos projets innovants et ambitieux.   Il est possible de cumuler plusieurs aides publiques pour faire croître vos projets mais certaines aides sont soumises à une réglementation stricte : les aides dites “de minimis”.

Les aides publiques à l’innovation permettent aux entreprises de faire prendre en charge par l’Etat une partie de leurs dépenses de R&D. Chaque dispositif correspond à une certaine typologie de besoins et au stade de développement de l’entreprise et du projet. De plus, les différents leviers ont un impact les uns sur les autres, et peuvent avoir des conséquences imprévues.

Quelles sont les règles d’éligibilité du statut de Jeune Entreprise Innovante, nommé aussi Statut de JEI ? Dans cet article, nous passons en revue les principaux critères auxquels votre entreprise doit répondre chaque année pour obtenir et conserver son statut de JEI.

Le statut de JEI donne des avantages très importants à toutes les nouvelles entreprises qui mènent à bien des projets de R&D. Il permet de réduire considérablement le coût des développements techniques ou scientifiques éligibles dans la période névralgique de l’amorçage.

Lorsque nous abordons le sujet du rescrit JEI, une question revient sans cesse : combien de temps faut-il prévoir pour la constitution du dossier de rescrit JEI et pour sa validation ?

Pour mettre en place votre statut de JEI, il est fortement recommandé de réaliser au préalable un rescrit. Ce processus vous permet d’obtenir un avis opposable de l’administration, qui vous sécurise beaucoup en cas de contrôles et vous permet de bénéficier sereinement de vos avantages.

Pour vous aider à prendre la meilleure décision, nous vous proposons de faire le points sur les avantages et inconvénients des deux méthodes.

Le principal avantage du statut de JEI est de permettre une réduction massive de vos charges sociales patronales. En règle générale, on peut diviser par deux le montant des charges concernées ! Vous pouvez ainsi potentiellement économiser près de 200 000 € chaque année, durant 8 ans.

Que faire en cas de rejet de votre rescrit JEI ? Vous avez envoyé à l’administration votre rescrit JEI, qui a fait l’objet d’une expertise conjointe du SIE (centre des impôts) et du MESR (Ministère de la Recherche). Cependant, malgré tous vos efforts, l’administration vous a retourné un avis défavorable.b

Quelles que soient vos motivations, vous constaterez rapidement que l’exercice est loin d’être une formalité, et impose une approche rigoureuse dans le fond comme dans la forme !