Agrément Crédit d’Impôt Recherche / Crédit d’impôt innovation : Quels sont les avantages et les inconvénients de leur mise en place? Dans cet article nous faisons le point sur ce dispositif encore peu utilisé.
Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Recherche ?
L’agrément CIR/CII a été créé pour les entreprises prestataires, qui réalisent des travaux de R&D (CIR) ou des travaux fonctionnels (CII) pour le compte de leurs clients. Ainsi, une agence web, un bureau d’études ou encore un atelier de design peuvent bénéficier de ces agréments.
Plus précisément, il concerne toutes les entreprises privées exerçant dans l’espace économique européen. Sont également concernés les experts exerçant à titre individuel ainsi que les associations loi 1901 issues d’un organisme public de recherche ou établissement supérieur.
L’agrément permet notamment à leurs clients bénéficiaires du CIR et/ou du CII d’intégrer les factures de leur prestataire agréé dans leur propre assiette de dépense du CIR et du CII.
Comment obtenir l’agrément CIR / CII ?
D’abord, rendez-vous sur le site du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESR) pour remplir le formulaire de demande. Dans le cadre d’une première demande d’agrément CIR, il faudra le renvoyer entre le 1er Janvier et le 31 mars. Pour l’agrément CII, le délai est élargi jusqu’au 30 septembre. Par contre, si la demande est faite hors délais l’agrément démarrera l’année suivante.
Il s’agira de rentrer des informations concernant votre structure (activité, effectif, nature des travaux, équipe dédiée etc.). Mais aussi de constituer un solide dossier présentant vos différents projets. En effet, l’accent est mis sur la nature de vos travaux ainsi que l’état de l’art actuel justifiant votre démarche.
Ensuite, si votre dossier est validé par le MESR, votre agrément est valable pendant trois ans pour le CIR, cinq ans pour le CII.
Enfin, une fois l’agrément obtenu, lorsque vous réalisez les travaux pour votre client, ce dernier peut inclure vos factures dans son assiette de CIR ou CII.
Quels sont les avantages de l’agrément crédit d’impôt recherche ?
L’agrément CIR/CII peut constituer un avantage concurrentiel pour vos clients. C’est notamment leur permettre de récupérer 30% de leur facture sous forme de crédit d’impôt.
Ainsi, ils ont la garantie d’intégrer les dépenses de R&D dans leur CIR. Dans certains cas, sous-traiter les travaux techniques est une solution essentielle. Dans l’attente de pouvoir recruter les compétences en interne, l’entreprise parvient à innover.
Quels sont les inconvénients ?
Avant de décider d’avoir un agrément CIR ou CII, il y a plusieurs éléments à prendre en considération.
En effet, une fois l’agrément obtenu, il ne sera plus possible pour votre entreprise de bénéficier de crédit d’impôt. C’est pourquoi il est important d’anticiper et de calculer l’éventuel « manque à gagner » occasionné par la perte de votre CIR/II.
Cela s’applique même si le client ne comptabilise finalement pas les sommes facturées dans son assiette de CIR.
Vos factures pourront être valorisées dans l’assiette de CIR/CII de vos clients uniquement s’ils déclarent un total d’autres dépenses éligibles égal au minimum au tiers de ces dépenses externalisées .
En pratique, il n’est pas rare que de petites structures ne puissent bénéficier de l’agrément de leur prestataire en raison de cette condition.
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