[Mis à jour le 5/08/2022]
Subvention, prêt bonifié ou encore avance remboursable, quel dispositif convient le mieux à votre projet ? Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel. Voyons les différences entre trois d’entre elles !
Les subventions
Subvention : la définition
Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement !
Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise.
Pour autant, la subvention n’est pas « gratuite ». On l’obtient en montant un dossier solide, et qu’il s’agisse d’une startup ou d’un grand groupe, l’Etat a va demander des comptes et des garanties.
Ainsi, l’obtention de subventions se fait très largement sous condition de fonds propres. C’est à dire que vous devrez avoir des fonds propres au moins égaux au montant de la subvention que vous demandez. C’est généralement le cas pour tous les dispositifs publics: prêts et avances remboursables inclus.
Les entreprises éligibles
Ensuite, les conditions d’éligibilités sont précises et les dossiers doivent être particulièrement solides pour être validés par le financeur. Structure de l’entreprise, technicité du projet ,business model, évolution du CA, croissance du marché… de nombreux éléments seront passés au peigne fin.
Il existe différents acteurs qui peuvent fournir des subventions. Notamment BPIFrance, les régions, l’Union Européenne, l’ADEME ou encore l’ANR. Les deux dernières le font souvent au travers d’appels à projet ou concours.
Le versement des subventions
Enfin, les conditions de versement varient d’un dispositif à l’autre, et selon les interlocuteurs. Les financeurs versent généralement les subventions en plusieurs fois, et chaque tranche supplémentaire versée dépend de l’avancée du projet! Il est donc courant de devoir produire des rapports pour les débloquer.
C’est le cas par exemple pour l’appel à projets I-Nov de la BPI:
Son cahier des charges annonce :
Un premier versement à hauteur maximale de 70% du montant de l’aide, dans la limite de 200K€, puis un ou deux versements intermédiaires réalisés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires et d’un rapport intermédiaire et pour finir le solde, de 20 % minimum, versé suite à la remise d’un rapport final. Notez que pour cet appel à projet l’aide donnée est constituée pour 2/3 de subvention et 1/3 d’avance remboursable.
Les avances remboursables ou avances récupérables
Définition
L’avance remboursable est un financement dont le remboursement dépend du taux de réussite du programme financé. L’AR prend en compte l’incertitude technique ou scientifique des travaux, et conditionne le remboursement au succès de ceux-cis.
Cependant comme pour un prêt ou une subvention vous ne serez généralement financé qu’à hauteur de vos fonds propres.
Il s’agit en règle générale d’un prêt à taux zéro au montant maximal plafonné.
Ce financement peut prendre en charge une large gamme de dépenses : embauches, investissements matériels, externalisation auprès d’organismes de recherche privés ou publics etc.
Les conditions de remboursement
Il y a un risque que le projet de R&D n’aboutisse pas. Si tel est le cas, une partie du remboursement peut être annulée. Pour cela vous devrez produire un rapport de fin de programme faisant un constat d’échec, et qui détermine un taux d’échec. Ce taux sera expertisé par la Bpi qui validera ou non l’échec du projet. A noter qu’il y a toujours un minimum de remboursement quel que soit le taux d’échec, de l’ordre de 40%.
Les prêts à taux bonifiés publics pour l’innovation
Les caractéristiques des prêts
Il existe une multitude de prêts publics différents selon vos besoins. Concernant le financement de l’innovation, il s’agit généralement de prêts à faible taux d’intérêt avec des différés de remboursement, et sans caution personnelle du dirigeant. C’est ce qui les rend plus attractifs que des prêts classiques contractés auprès de banques privées.
En revanche, comme pour une subvention ou AR, il vous faudra monter un dossier solide pour en bénéficier.
L’avantage du recours aux prêts publics
L’acteur public principal qui fournit ce type de prêt en France est la Banque Publique d’Investissement. L’offre en prêt de Bpifrance est très large et couvre l’ensemble des problématiques entrepreneuriales (faisabilité, industrialisation, mise sur le marché…).
Dans le cadre du financement de la recherche et de l’innovation, les prêts sont intéressants car ils peuvent constituer des montants beaucoup plus importants qu’une AR ou une subvention. De plus, contrairement aux subventions et avances remboursables, vous n’avez pas besoin de déduire le montant des prêts de l’assiette de votre CIR ou CII.
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