Le statut de JEI donne des avantages très importants à toutes les nouvelles entreprises qui mènent à bien des projets de R&D. Il permet de réduire considérablement le coût des développements techniques ou scientifiques éligibles dans la période névralgique de l’amorçage.
Cette réduction passe par des diminutions de charges sociales patronales et des exonérations fiscales, très avantageuses et dont les limites sont très larges pour une entreprise qui démarre.
1.Les abattements de charges sociales patronales
– Le niveau d’exonération
Ces abattements de cotisations sociales concernent tous les membres du personnel de l’entreprise innovante affectés aux activités de recherche et développement.
Ainsi, une jeune entreprise innovante ne s’acquittera en moyenne que de 18% de charges URSSAF pour l’ensemble des salariés qui participent à la R&D, contre 42% en moyenne hors statut JEI, soit environ 50% de diminution.
Ces exonérations portent sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des salariés et mandataires sociaux (sous certaines conditions pour ces derniers).
– Les charges sociales qui demeurent
L’exonération n’étant pas totale, les principales « charges jeune entreprise innovante » qui demeurent sont les suivantes :
- les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- la CSG et la CRDS,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- les cotisations d’assurance chômage,
- les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- la contribution au FNAL,
- la contribution au dialogue social,
Enfin, selon l’entreprise :
- Le remboursement des frais liés au transport,
- Le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.
– Les limites des exonérations URSSAF JEI
Il y a 2 principaux plafonds qui touchent les exonérations :
- L’exonération ne sera effective que sur la tranche des salaires en dessous de 4,5 fois le SMIC (soit un peu plus de 6 800€ brut mensuel). Toutes les sommes versées au-delà subirons des charges classiques,
- Un montant annuel d’exonération pour l’entreprise qui est au maximum de 5 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce chiffre ne vous parle pas ? Pour 2019, il s’agit d’un montant de 202 620€.
2. Les avantages fiscaux liés au Statut JEI
En plus de la réduction de charges sociales URSSAF, le statut de Jeune Entreprise Innovante vous fait bénéficier d’un abattement d’IS, qui lui aussi peut se révéler très intéressant si vous réalisez des bénéfices durant une des années pendant lesquelles vous en bénéficiez .
– Les conditions de l’abattement d’Impôt sur les sociétés
Vous pourrez bénéficier sur deux exercices d’une exonération totale ou partielle de votre IS:
- une exonération totale sur votre premier exercice bénéficiaire (autrement dit vous ne paierez pas du tout d’Impôt sur les Sociétés sur vos premiers bénéfices),
- un abattement de 50% de votre IS durant la seconde année bénéficiaire (y compris si elle n’est pas consécutive à la première).
– Les limites de l’exonération d’IS
- Elles sont soumises à la règle des « minimis ». Il vous faudra donc vérifier si vous bénéficiez d’autres avantages ou subventions soumis à cette règle (les principales Aides à l’Innovation ainsi que les CIR et CII ne sont pas concernés). Pour rappel, vous ne pourrez pas recevoir plus de 200 000€ d’aides publiques soumises à la règle des « minimis » sur 3 exercices fiscaux consécutfs.
En conclusion, les plafonds, s’ils existent bien, sont en pratique très peu gênants pour la majorité des Startups, qui restent largement en dessous durant leurs 8 premières années d’existence et peuvent bénéficier à plein des avantages.
En effet, comme la règle des « minimis » ne concerne ni le CIR, ni le CII, ni les principales aides à l’innovation, ni les exonérations sociales elle a peu d’impact sur les avantages du JEI. L’abattement d’IS, très souvent appliqué, apporte un coup de pouce précieux aux entreprises qui font décoller leur activité !
Pour aller plus loin :
