[ Article mis à jour le 02/02/2023]
La notion d’entreprise en difficulté est fondamentale quand on cherche à se faire financer. En effet, sauf exception, les entreprises dans cette situation sont exclues des leviers publics de soutien, y compris le soutien de l’innovation.
Comprendre la notion d’entreprise en difficulté est donc primordial, et ce qui l’est d’autant plus c’est d’éviter de le devenir.
Nous allons ici présenter la notion, d’après sa définition dans le cadre des financements publics, puis présenter quelques fondamentaux de décision et suivi de l’activité qui permettent de rétablir la situation plus rapidement.
Entreprise en difficulté: qu’est ce que ça veut dire?
La définition de la commission européenne
La notion d’entreprise en difficulté, dans le cadre du financement public, est définie par les Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté(…).
En substance, on considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle ne peut pas poursuivre son activité sans aide de l’Etat. On évalue la situation selon différents critères listés dans l’extrait ci-dessous:
20. Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. En conséquence, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:
a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (25), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit (26) a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit;
b) s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (27), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées;
c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers;
d) dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:
-
i) le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; et
-
ii) le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
Le tableau utilisé par Bpifrance
Pour permettre de définir la qualification « en difficulté » d’une entreprise, Bpifrance demande souvent un tableau récapitulatif. Celui-ci reflète tout particulièrement votre niveau de fonds propres, et un calcul détermine si vous êtes considéré comme en difficulté. Attention ce tableau ne concerne que les PME!
Pour le remplir, l’idéal est de se munir de son dernier bilan, où figurent les éléments nécessaires:
- capital
- réserves diverses
- primes d’émission
- résultat de l’exercice
Pour savoir si vous êtes considéré comme entreprise en difficulté, vous pouvez compléter ce tableau ici.
Quel impact sur les financements publics?
Une impossibilité d’accès…
La majeure partie des aides publiques excluent les entreprises en difficulté de leurs bénéficiaires. Il est donc important d’évaluer en amont si l’on rentre ou non dans les critères, notamment via le tableau ci-dessus.
La raison en est simple: la commission européenne considère que le soutien aux entreprises en difficulté nuit à la concurrence.
Il permet en effet de préserver l’activité d’entreprises qui auraient disparu, et empêche de ce fait la création de nouveaux acteurs plus performants. Cela entraine potentiellement un ralentissement de la croissance du secteur.
…qui comporte quelques exceptions
Il y a cependant quelques exceptions, notamment les aides spécifiques au sauvetage et à la restructuration d’entreprises.
Par ailleurs, dans le contexte de la crise du Covid19, les entreprises nouvellement en difficulté peuvent bénéficier des aides publiques. La règle est d’être devenue en difficulté entre janvier 2020 et juin 2021.
Certains financeurs vont plus loin, c’est le cas de la région Ile de France. Ainsi, les dispositifs TP’up et PM’up Relance sont dédiés aux entreprises touchées par la crise du Covid19.
L’éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation
La loi de finance pour 2022 a aménagé les règles de prise en compte du Crédit d’Impôt Innovation afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union Européenne.
En conséquence, l’administration exclut désormais du bénéfice du CII les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union européenne.
Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII.
Les autres facettes de l’entreprise en difficulté
Au delà du tableau
D’autres éléments caractérisent la difficulté, même non officielle, et vont avoir un impact sur la capacité à se faire financer. En effet, Investisseurs privés et financeurs publics considèrent la santé financière de l’entreprise comme fondamentale dans la prise de décision d’investir.
Le premier critère de difficulté: la tension de trésorerie. En effet, même avec un niveau de fonds propres élevé, l’absence de trésorerie empêche les investissements, et de faire face aux charges courantes. Un faible niveau de trésorerie impactera donc négativement l’accès aux financements publics. Il est d’ailleurs complexe de fournir un plan de financement avec une trésorerie défaillante.
Ceci étant dit, le financeur va également considérer la raison de ces tensions de trésorerie avant de fermer la porte. S’agit-il d’un problème de financement de la croissance, ou la conséquence d’un endettement trop important?
Il est évident que financer la croissance sera plus aisé qu’un défaut de paiement des clients. D’autre solutions existent néanmoins dans ce dernier cas, comme les sessions/rachat de créance.
La cause des tensions de trésorerie est donc importante, et reflète le potentiel de l’entreprise.
Les Best Practices pour éviter de devenir entreprise en difficulté
La base : la rentabilité
Sans rentabilité point de salut. Il est donc primordial de connaitre très précisément ses coûts afin de vendre son produit au bon prix. Celui-ci est complexe à calculer puisqu’il est celui que les clients sont prêts à payer, et qui couvre vos charges.
Ainsi, il est fondamental de faire la différence entre chiffre d’affaires et rentabilité. Le Chiffre d’affaires est un indicateur partiel et trompeur. Quel que soit le montant ou la croissance du CA, il n’est utile que si la marge est suffisante.
Notre conseil est donc de suivre cette notion de rentabilité en continu, et vérifier régulièrement le maintien de vos marges. Ainsi, une augmentation des coûts d’acquisition de vos clients, ou encore le recrutement d’une équipe technique pointue augmenteront vos coûts de production.
Les aides publiques peuvent bien sûr permettre de prendre en charge une partie des augmentations de coûts liés à l’innovation. Ainsi les Crédits d’Impôts qui remboursent une partie de vos dépenses passés, réduisent d’autant vos coûts de production. Les aides publiques d’amont : subventions prêts, permettent également les investissements de Recherche et d’Innovation.
La clé: le suivi
La clé d’une entreprise saine est la visibilité, et le suivi de son activité. Ainsi la rentabilité, comme vu ci-dessus, se réévalue régulièrement, et cela passe par le suivi d’autres indicateurs.
Ainsi, nous vous conseillons de réaliser un prévisionnel financier, et de le confronter régulièrement avec la réalité (forecasting et re-forecasting). Des tableaux de suivi sont indispensables, dont les suivants:
- le compte de résultats ;
- le seuil de rentabilité ;
- les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
- le plan de financement initial et à trois ans ;
- le plan de trésorerie ;
- le bilan;
Il existe aussi des logiciels comme AGICAP ou TRESO (iPaidThat) qui peuvent vous apporter une aide précieuse dans vos prévisionnels de trésorerie. Des logiciels comptables connectés à votre compte bancaire comme Pennylane sont aussi un véritable atout pour piloter votre activité.
Ces éléments sont de bons indicateurs de la viabilité de l’entreprise, et sont indispensables pour réaliser votre business plan.
