Quels sont les délais pour déclarer et percevoir mon CIR?
Quel est le délai de déclaration du CIR?
Le CIR se calcule par année civile, et se déclare au moment de votre clôture fiscale.
La date limite pour la déclaration dépend donc de votre clôture fiscale. Ainsi si vous clôturez au 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour déclarer votre CIR. Ainsi le CIR 2020 sera déclaré au 15 mai 2021 si vous clôturez au 31 décembre 2020. Au-delà, il faudra faire une demande rétroactive.
Dans le cas d’une demande de CIR rétroactif, vous rouvrez les exercices passés, jusqu’à trois ans en arrière. Ainsi vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer déclarer vos CIR 2019, 2020 et 2021.
Quel est le délai de perception pour le CIR ?
Si vous déclarez votre CIR au moment de votre clôture, il sera immédiatement imputé sur votre IS.
Si vous ne payez pas ou pas suffisamment d’IS, et que vous êtes une PME, vous pouvez faire une demande de restitution immédiate. Dans ce cas, il faut compter en moyenne 3 à 6 mois pour obtenir les fonds. Dans le cas d’une demande rétroactive, cela peut également prendre quelques mois, car l’administration effectue souvent des contrôles avant de libérer les fonds.
Attention toutefois, ces chiffres sont des moyennes observées chez nos clients. Nous observons des différences importantes de délais de traitement entre les différents SIE (centres des impôts des entreprises).
Peut-on intégrer la rémunération des dirigeants dans le CIR?
Il est tout à fait possible d’intégrer les charges des dirigeants salariés ou Travailleurs Non Salariés (TNS) dans l’assiette de dépenses du CIR.
Selon leur qualification, ils seront assimilés à des chercheurs ou à des techniciens de recherche. Comme pour les autres ressources, le montant est calculé au prorata du temps consacré aux travaux.
Attention les dirigeants ou fondateurs, pour que l’on puisse prendre en compte leur coût dans le CIR, doivent être rémunérés directement par l’entreprise, ou dans le cadre d’une mise à disposition de personnel. Les dividendes ou stock options ne comptent pas.
Est ce que je peux intégrer des dépenses de sous-traitance dans mon CIR?
Il est possible d’intégrer des dépenses externes dans l’assiette de dépenses de votre CIR. Il faut bien sûr que ces dépenses concernent des travaux éligibles et proviennent de deux type de prestataires:
- organisme public de recherche
- prestataire agréé recherche (vous pouvez consulter la liste officielle pour vérifier si votre prestataire détient l’agrément CIR)
A noter que des prestataires privés agréés ne sont pas forcément basés en France, mais peuvent être domiciliés dans toute l’UE. L’enjeu est de disposer de l’agrément recherche délivré par le MESRI.
Comment le jeune docteur est-il valorisé dans le CIR?
Effectivement, et pendant une durée de maximum 24 mois on pourra compter plusieurs fois la charge d’un jeune docteur.
On comptera ainsi dans l’assiette deux fois son salaire, prorata temporis, et ajoutera 200% de frais de fonctionnement (sur la base du salaire non chargé).
A noter que la notion de jeune docteur n’a rien à voir avec l’âge, mais consacre en réalité le premier CDI après l’obtention du diplôme.
A savoir : Si l’un de vos salariés passe sa thèse alors qu’il est dores et déjà en CDI dans votre entreprise, il pourra être considéré comme un « Jeune Docteur », dans la mesure où il s’agira de son premier CDI post thèse.
Une filiale d’une société étrangère peut-elle déclarer du CIR?
Oui, sous réserve qu’il s’agisse d’une entreprise de droit français, et qu’elle fasse des travaux de R&D en France, même si c’est pour le compte de la société mère étrangère. Ainsi on pourrait imaginer que Tesla pourrait déclarer du CIR si elle réalisait de la recherche en France via une filiale.
En tant que prestataire, puis-je déclarer du CIR?
Oui, l’important pour le sous-traitant est de réaliser des travaux de R&D. Ainsi les ESN, SSII, Agences web ou bureaux d’études peuvent déclarer du CIR et bénéficier de 30% de « remboursement » de leurs dépenses de R&D, y compris lorsqu’elles sont réalisées pour des tiers. Cela peut être très intéressant et diminuer de façon significative les coûts de production.
Est-il nécessaire de faire un dossier technique pour déclarer mon CIR?
Techniquement, non. Vous pouvez très bien joindre les CERFA relatifs au CIR à votre liasse fiscale. Vous pourrez même percevoir le CIR. Cependant, à tout moment jusqu’à trois ans après cette déclaration, vous pouvez être contrôlé par un expert du ministère de la recherche, qui va valider votre chiffrage et l’éligibilité des travaux .Vous devrez donc produire un dossier technique justificatif très complet décrivant les travaux de R&D effectués, les ressources impliquées, l’état de l’art au début des travaux etc.
Il est donc fortement conseillé de produire un dossier technique justificatif pour chaque déclaration de CIR effectuée afin de pouvoir répondre à toute demande de l’administration et éviter un redressement.
Dans le cas du CIR rétroactif, les demandes d’information sont quasi-systématiques, vous ne pourrez pas faire l’impasse sur le DT.
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