5 différences importantes entre le CIR et le CII !

CIR ou CII : comment savoir si votre entreprise est éligible ? 

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux majeurs de financement public de l’innovation en France. 

Ils sont complémentaires : 

• Déclaration fiscale simultanée 

• Processus de demande identique 

• Possibilité de cumul lorsque les projets le justifient 

Mais leurs conditions d’éligibilité, leur public cible et leur nature de projets financés diffèrent. 

« Comment savoir si vous êtes éligible au CIR ou au CII ? » 

Voici les principales différences entre ces deux dispositifs fiscaux. 

Différence entre le CIR et le CII : les 5 points essentiels 

• Le CII est réservé aux PME au sens européen, contrairement au CIR 

• Le CII finance l’innovation produit, le CIR finance la R&D 

• Le CII est plafonné à 80 000 € par an, le CIR n’est pas plafonné 

• Le CII est expertisé par la DREETS, le CIR par le MESR 

• Le CIR peut ouvrir droit au statut JEI, le CII non 

 

Le CII est réservé aux PME au sens européen (pas le CIR) 

C’est un point fondamental. 

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) s’adresse exclusivement aux PME au sens communautaire. 

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), en revanche, est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 

Conditions pour être une PME au sens européen 

Pour bénéficier du CII, votre entreprise doit : 

• Avoir moins de 250 salariés 

• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ 
  ou un total bilan inférieur à 43 M€ 

• Respecter la définition européenne d’indépendance capitalistique 

 

Comment évaluer l’indépendance au sens européen ? 

L’administration distingue trois catégories : 

Entreprise autonome 
→ Détient moins de 25 % d’autres sociétés 
→ N’est pas détenue à plus de 25 % 

Entreprise partenaire 
→ Détient entre 25 % et 50 % 
→ Ou est détenue dans cette même proportion 

Entreprise liée 
→ Détient plus de 50 % 
→ Ou est détenue à plus de 50 % 

En cas d’entreprise partenaire ou liée, il faut consolider les données financières pour vérifier le respect des seuils PME. 

Restrictions spécifiques au CII 

Depuis la loi de finances 2022 : 

• Les entreprises en difficulté ne peuvent plus bénéficier du CII 
  (sauf exceptions liées à la période Covid) 

• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction européenne de récupération d’aide ne sont pas éligibles 

CII = innovation produit / CIR = R&D 

C’est LA question centrale pour déterminer l’éligibilité : 
la nature scientifique et technique de vos travaux. 

Le CII finance les projets d’innovation 

Le CII concerne les projets visant à : 

• Améliorer l’usage ou l’expérience utilisateur 

• Optimiser la productivité 

• Améliorer la conception d’un produit 

• Développer un prototype ou une installation pilote 

• Apporter une amélioration significative par rapport à l’état du marché 

Il s’agit d’innovation produit, mais sans nécessairement produire de nouvelles connaissances scientifiques. 

Le CIR finance les travaux de Recherche & Développement (R&D) 

Le CIR s’applique aux projets qui : 

• Produisent de nouvelles connaissances 

• Développent une technologie inexistante 

• Résolvent une incertitude scientifique ou technique 

• Nécessitent des expérimentations, itérations, essais-erreurs documentés 

On parle ici de verrous scientifiques ou techniques non maîtrisés. 

Plafond CII 2025 vs taux du CIR 

Plafond du Crédit d’Impôt Innovation (CII) 

Depuis le 1er janvier 2025 : 

• Le CII est plafonné à 80 000 € par an et par entreprise 

• Il représente 20 % des dépenses éligibles 

Cela correspond à un plafond de 400 000 € de dépenses éligibles par an. 

Taux du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) 

Le CIR n’a pas de plafond global, mais son taux est dégressif : 

• 30 % des dépenses jusqu’à 100 M€ 

• 5 % au-delà 

Qui contrôle le CIR et le CII ? 

En cas de contrôle fiscal ou de demande d’information : 

Pour le CII : L’expertise technique est réalisée par la DREETS (ex-DIRECCTE). 

Pour le CIR : L’expertise scientifique est menée par le MESR (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). 

Dans les deux cas, l’administration fiscale (SIE) peut solliciter ces organismes. 

CIR, CII et statut JEI : quelles différences ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) repose sur les critères scientifiques du CIR, pas du CII. 

Ce que cela signifie : 

• Un projet éligible uniquement au CII n’ouvre pas droit au statut JEI 

• Un projet de R&D éligible au CIR peut potentiellement permettre l’obtention du statut JEI 

Conditions principales du statut JEI (2025) 

Pour bénéficier du statut JEI, l’entreprise doit : 

• Avoir moins de 8 ans 

• Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (ou structures éligibles) 

• Être une PME au sens européen 

• Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges 

• Être issue d’une création ex nihilo 

 

Être éligible au CIR ne suffit pas automatiquement. 

Il est fortement recommandé de déposer un rescrit fiscal JEI pour sécuriser la situation. 

Statuts associés 

Il existe également : 

• Jeune Entreprise Universitaire (JEU) 

• Jeune Entreprise de Croissance (JEC) 

 

Chacun possède ses critères spécifiques. 

Conclusion : comment choisir entre CIR et CII ? 

Pour résumer : 

Critère	CIR	CII
Taille d’entreprise	Toutes	PME uniquement
Nature des travaux	R&D	Innovation produit
Plafond	Non	80 000 €
Expertise	MESR	DREETS
Ouvre droit au JEI	Oui	Non

La vraie question n’est donc pas “CIR ou CII ?” mais : 

• Votre projet relève-t-il de la R&D ou de l’innovation produit ? 
   

• Votre entreprise est-elle une PME au sens européen ? 

 

Une analyse préalable d’éligibilité permet d’éviter les erreurs de qualification et de sécuriser votre demande.